CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SHLOUK est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 1.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Vienne sous le n° 979834207, dont le siège social est situé au 137 Z.A Route des Moulins, 38490 GRANIEU, France ( « SHLOUK », ou le « Vendeur »), et qui a pour activité principale la fabrication et vente de produits alimentaires de type condiments (les « Produits »).
Contact
Adresse : SHLOUK SAS, 137 Z.A Route des Moulins, 38490 GRANIEU, France
Courriel : contact@shlouk.com
Tel : 07 69 4 00 38
Dans le cadre de son activité, SHLOUK édite et exploite un site marchand sur Internet depuis l’adresse [www.shlouk.com] (ci-après le « Site »).
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente conclue entre le Vendeur et toute personne agissant en qualité de professionnel ou de consommateur (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties, constituent le cadre unique de la relation contractuelle elles et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur.
ARTICLE 2. COMMANDES
2.1 Généralités
Les commandes sont adressées au Vendeur par le Site, courrier électronique, téléphone ou signature d’un bon de commande.
Toute commande est considérée comme définitive à compter de son acceptation et confirmation par le Vendeur. Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte, la commande ne devenant définitive qu’à son encaissement.
En cas de commande d’un Produit qui se révélerait ensuite indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
En cas de commande de plusieurs Produits, si l’un des Produits n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix du Produit indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans le Produit indisponible.
En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.
2.2 Compte client
La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour les clients professionnels.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.
2.3 Processus de commande en ligne
Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :
(a) sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité,
(b) Renseigner ses coordonnées, adresse de livraison et informations de paiement
(c) valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,
Le Client recevra un courriel de confirmation de paiement ainsi qu’un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des Produits commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée ou à être retirée, le Client en sera informé par courriel.
ARTICLE 3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Prix des Produits
Le prix des Produits sont affichés sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses Produits dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.
Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.
3.2 Obligation de paiement
La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.
Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
Aucun Produit ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.
3.3 Moyens de paiement
Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire, PayPal.
Les règlements sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société STRIPE, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.
Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux VISA, MasterCard et American Express. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.
ARTICLE 4. LIVRAISON
4.1 Délai
Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif et s’entend en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison.
4.2 Adresse et mode de livraison
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine. Pour plus d’informations, le Client peut se renseigner auprès du Vendeur préalablement à sa commande.
Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.
La livraison est effectuée par le Vendeur, ou par un transporteur prestataire.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre de Produits commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
4.4 Réception et transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison des Produits chez le Client. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve à réception ne prive pas le Client consommateur du droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION (Clients consommateurs)
5.1 Modalités du droit de rétractation
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir à compter du lendemain (i) de la livraison de du ou des Produits.
5.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.
Le cas échéant, le Client doit également retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour.
Seuls les Produits retournés complets, dans leur état d’origine, non ouverts et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.
5.3 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.
ARTICLE 6. GARANTIES LEGALES (Clients consommateurs)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer une garantie légale, le Client consommateur doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur le Produit concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat du Produit auprès du Vendeur.
Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner le Produit concerné.
L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client consommateur et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions de conservation et d’utilisation des Produits.
Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du Produit à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.
Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site. Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’il met à disposition. Le Client est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.
Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGV et les commandes n’opèrent aucune cession de droit de propriété intellectuelle entre le Vendeur et le Client.
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation du Vendeur ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone) et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
Les finalités de ce traitement sont les suivantes : proposition de produits ou de promotions, traitement des commandes et livraisons, gestion des factures et des impayés, prospection commerciale.
Les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles les concernant.
Ces droits s’exercent auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : shlouk.bydprod@gmail.com.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La commande est soumise aux CGV en vigueur au moment de sa conclusion.
Les présentes conditions générales remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
11.2 Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sauf clause essentielle du contrat, était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le Vendeur a désigné l’entité de médiation de la consommation suivante :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice – CM2C
Adresse postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tel : +33 (0)1 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Site Internet : https://www.cm2c.net/
Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation au Vendeur.
Tous les litiges relatifs aux présentes CGV ou aux contrats régis par les CGV entre le Vendeur et tout Client professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en cause, en garantie ou procédure de référé.
ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION (Clients consommateurs)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : SHLOUK SAS, 137 Z.A Route des Moulins, 38490 GRANIEU, France, contact@shlouk.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
En vigueur à compter du 1er janvier 2024
